Désormais, les cabinets d’expertise ou d’audit ne peuvent plus se contenter d’une relation superficielle avec leurs clients. Le texte stipule clairement qu’il est interdit aux assujettis de tenir des dossiers anonymes ou des dossiers fictifs.
Les professionnels des finances deviennent la première ligne de défense de l’économie formelle. Ils doivent impérativement identifier le « bénéficiaire effectif », c’est-à-dire la personne physique qui, in fine, possède ou exerce un contrôle sur le client et/ou la personne pour laquelle une transaction est effectuée. Cette démarche, appelée “vigilance constante”, oblige les professionnels à comprendre parfaitement la structure de propriété et l’origine des fonds traités.
Le secret professionnel levé en cas de soupçon
Le volet le plus marquant de cet arrêté concerne le traitement des dossiers épineux. Si une opération semble manquer de justification économique ou présenter des mouvements de capitaux démesurés, le comptable n’a plus le droit de fermer les yeux. Il doit déclarer immédiatement à la Cellule de Traitement du Renseignement Financier toutes les opérations suspectes, même s’il lui a été impossible de surseoir à leur exécution.
L’arrêté lève le bouclier traditionnel de la profession; le secret professionnel n’est pas opposable à l’organe spécialisé dans le renseignment financier. En parallèle, le cabinet a l’obligation absolue de maintenir le silence auprès de son client, puisqu’il a l’interdiction de divulguer le fait qu’une déclaration de soupçon ou une information s’y rapportant a été communiquée à l’organe spécialisé.
Le renvoi à d’autres textes réglementaires risque de fraîner l’application de l’arrêté
Si cet arrêté est considéré par les avocats d’affaires comme une avancée car il répond aux exigences du GAFI, son application reste néanmoins dépendante de textes réglementaires qui doivent le suivre. Les professionnels de la comptabilité doivent impérativement vérifier l’identité de leurs clients lorsqu’ils effectuent une transaction occasionnelle dont le montant dépasse le plafond fixé par voie réglementaire, par exemple.
Cette obligation s’applique également si le client effectue plusieurs transactions qui semblent liées entre elles et dont le montant global dépasse le seuil défini par le règlement.
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’obligation d’identification cible la personne physique qui détient une part du capital ou des droits de vote qui est égale ou supérieure au plafond fixé par la réglementation. En conclusion, cette approche juridique offre une flexibilité à la loi. Au lieu de figer des montants stricts dans cet arrêté, le législateur oblige les professionnels concernés à consulter d’autres textes réglementaires en vigueur ou en attente de publication. “Donc il s’agit d’un arrêté difficile à appliquer”, nous confie un avocat.
La même source nous affirme que les commissions chargées au niveau local de faire des rapports mensuels à la commission nationale de lutte contre le blanchiment d’argent ne se réunissent que rarement dans l’année.
