Le tribunal fédéral du District Sud de New York a prononcé l’annulation globale de la politique de suspension des visas d’immigrants instaurée par l’administration Trump.
Cette décision de principe a été rendue le 21 août 2026 par la juge Jeannette A. Vargas dans l’affaire opposant CLINIC (un réseau national américain d’assistance juridique en matière d’immigration) et d’autres plaignants au Département d’État et à son représentant, le Secrétaire d’État Marco Rubio.
Un ciblage géographique étendu
Cette action en justice contestait la légalité des directives imposées aux services consulaires afin d’interdire la délivrance de visas pour une partie importante de la population mondiale.
L’annonce de cette politique a été faite par le Département d’État le 14 janvier 2026 et sa mise en œuvre a débuté dès le 21 janvier suivant par un télégramme diplomatique (Cable) signé, Marco Rubio. Sous ptrexte de prévenir la dépendance aux aides publiques, cette directive instaurait un blocage quasi automatique de l’immigration légale pour certaines nationalités.
La suspension frappait les ressortissants de 75 pays, soit près de 40 % des nations du monde. La sélection reposait sur des données du Conseil économique « CEA » identifiant les pays dont plus de 30 % des ménages immigrés recevaient une forme d’assistance publique aux États-Unis.
Un triple constat d’illégalité
La juge Vargas a relevé dans cette interdiction trois violations majeures de la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act – INA). D’abord, la section 1152(a)(1)(A) de l’INA dispose qu’« aucune personne ne recevra de préférence ou de priorité, ni ne fera l’objet d’une discrimination lors de la délivrance d’un visa d’immigrant en raison de sa race, de son sexe, de sa nationalité… ».
Cette disposition, pilier de la réforme historique de 1965, visait précisément à substituer l’évaluation individuelle de chaque candidat au système discriminatoire des quotas nationaux.
Contournement de l’autorité consulaire
Deuxième irrégularité : le tribunal a souligné que le gouvernement s’est engagé dans ce qu’il convient de qualifier d’« exercice de logique orwellienne ». Le Département d’État s’est abusivement appuyé sur la section 1201 de l’INA pour justifier son action.
La directive imposait en effet que « les agents consulaires doivent refuser, en vertu de la Section 221(g) [codifiée à la section 1201(g)]… tous les demandeurs de visa d’immigrant qui n’ont pas fait l’objet d’un refus pour un autre motif d’inéligibilité, si le demandeur est un ressortissant des pays suivants… ».
Or, la juge dénonce l’usage détourné de la section 1201(g) pour refuser des candidats pourtant parfaitement éligibles. Elle a conclu que si l’issue de la délivrance d’un visa est dictée à l’avance par une directive centrale, l’indépendance décisionnelle des agents consulaires voulue par le Congrès est totalement anéantie.
Excès de pouvoir du Secrétaire d’État
Enfin, selon la section 1104(a) de l’INA, le Secrétaire d’État est certes chargé de l’administration des lois d’immigration, ce que la défense de Marco Rubio a tenté de faire valoir. Mais la juge Vargas a estimé que le Secrétaire d’État a largement outrepassé ses prérogatives légales en retirant leur pouvoir d’appréciation aux agents sur le terrain.
« Bien que les agents consulaires puissent appliquer les mécanismes ordinaires d’adjudication, ils ne sont autorisés à parvenir qu’à un seul résultat : le refus », a-t-elle fustigé, considérant que l’issue des dossiers était « prédéterminée » et donc contraire à la loi.
