La perspective annoncée par les autorités de rétablir l’exécution de la peine de mort à l’encontre des personnes impliquées dans des incendies volontairement provoqués continue de susciter des réactions. Dernière en date, celle du collectif de Défense des détenus d’opinion. Dans un communiqué publié sur les réseaux sociaux, le collectif s’oppose à cette perspective et met en garde contre ses conséquences sur les droits des justiciables et sur l’État de droit.
« L’approche de telles décisions et la tentative de les imposer à la société au nom de la protection de celle-ci, tout en s’éloignant des solutions appropriées pour faire face à des catastrophes de ce type et de cette nature, conduiront inévitablement à avoir un impact négatif sur le pays et à affaiblir le contrat social existant entre ses différentes composantes », estime le collectif.
Pour la Défense des détenus d’opinion, laquelle regroupe de nombreux avocats de renom, la question de la peine de mort ne peut être dissociée de celle des garanties accordées aux personnes poursuivies. Le collectif rappelle que sa mission, depuis sa création, consiste notamment à défendre le respect des droits de l’homme et, en particulier, le droit à un procès équitable. À ce titre, il souligne le lien étroit entre la nature des peines prononcées par la justice et le niveau des garanties dont bénéficient les justiciables lorsqu’ils sont poursuivis pour des faits graves.
Des garanties judiciaires jugées fragilisées
Le collectif considère que l’Algérie avait connu une évolution « relativement positive » en matière de garanties judiciaires depuis la ratification de plusieurs instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Mais il s’inquiète aujourd’hui d’un recul qu’il qualifie de préoccupant.
La Défense des détenus d’opinion cite notamment la suppression, dans le dernier Code de procédure pénale, du droit du justiciable de contester devant la Cour suprême les décisions de la chambre d’accusation. Une suppression que le collectif juge particulièrement problématique, considérant que ce recours constitue l’une des garanties consacrées par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Au-delà des textes, le collectif pointe également ce qu’il considère comme une dégradation de la pratique judiciaire. Les procès criminels seraient devenus, selon lui, une succession de dossiers examinés à un rythme soutenu, avec parfois plus d’une dizaine d’affaires traitées lors d’une même audience. Une évolution qui aurait, à ses yeux, fait perdre aux audiences criminelles une partie de la solennité et de la rigueur qui les caractérisaient auparavant.
C’est dans ce contexte que la Défense des détenus d’opinion dit avoir accueilli avec surprise l’annonce d’une modification du Code pénal visant à introduire l’exécution de la peine de mort contre les personnes impliquées dans des incendies intentionnellement provoqués.
Les incendies et la question de la responsabilité
Le collectif s’interroge par ailleurs sur les conclusions auxquelles seraient parvenus les services d’enquête concernant l’origine des incendies. Dans son communiqué, il relève que l’annonce présidentielle laisse entendre que les investigations auraient établi que les feux étaient imputables à un ou plusieurs auteurs.
Dès lors, estime-t-il, le parquet et les services chargés de l’enquête devraient informer l’opinion publique sur les résultats des investigations, au nom du droit à l’information consacré par la Constitution algérienne et par la Déclaration universelle des droits de l’homme.
La Défense des détenus d’opinion rappelle également que le législateur avait déjà procédé, en avril 2024, à une importante révision du Code pénal, notamment pour renforcer les dispositions relatives aux crimes liés aux incendies qui avaient ravagé plusieurs régions de Kabylie durant l’été 2021.
Le collectif estime que ces incendies, dont la violence n’était pas moindre que celle des feux récents, avaient nécessairement été pris en compte dans cette réforme. Il ne voit donc pas de « justification objective » à une nouvelle démarche visant à introduire la peine capitale pour les incendies volontaires.
Un moratoire de plus de trois décennies
La question prend une dimension particulière en raison du moratoire observé par l’Algérie depuis 1993. La peine de mort n’y a plus été exécutée depuis cette date, y compris durant les années de la décennie noire, marquées par des crimes d’une extrême violence.
Pour la Défense des détenus d’opinion, le maintien de cette suspension pendant plus de trente ans constitue un élément qui ne peut être ignoré dans le débat actuel. Le collectif rappelle également que la tendance internationale va dans le sens de l’abolition de la peine capitale, citant notamment une résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2024 appelant à l’abolition de la peine de mort ou, à défaut, au maintien du moratoire.
L’annonce de la présidence de la République intervient alors que le pays a été confronté, durant l’été, à une série d’incendies meurtriers et destructeurs dans plusieurs régions. Dans un communiqué daté du 30 août, la présidence avait annoncé la modification prochaine du Code pénal, avant le 15 septembre, pour prévoir l’exécution de la peine de mort à l’encontre des personnes reconnues impliquées dans l’allumage volontaire des incendies.
Pour des observateurs, cette annonce soulève toutefois une question plus large : celle de la volonté des autorités de privilégier la réponse pénale la plus sévère plutôt que de s’interroger sur les causes profondes des catastrophes et sur les éventuelles défaillances dans leur prévention et leur gestion. Ils y voient une forme de « fuite en avant », susceptible de détourner le débat de la question centrale des responsabilités et de permettre aux autorités d’éviter d’avoir à rendre des comptes sur la gestion des incendies.
