Le projet de loi portant révision de la Constitution de novembre 2020, qui va être soumis à l’Assemblée nationale ce mercredi 25 mars, est présenté comme une révision technique. À l’examen des amendements que porte le projet de loi, avec son exposé des motifs, le cadre purement technique est dépassé.
Des prérogatives attribuées par la Constitution du 1er novembre 2020 à des organes de régulation ou de contrôle sont récupérées par l’exécutif. C’est notamment le cas dans l’organisation des tâches de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) et du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le président de la République voit, par ailleurs, son pouvoir de dissolution s’étendre aux assemblées locales. Le passage du mandat dans la fonction de président du Sénat obéit plus à un souci de stabilisation institutionnelle, le président du Sénat étant le second personnage institutionnel de l’État, et son rôle est particulièrement important en cas de vacance au palais d’El Mouradia, comme cela est survenu au printemps 2019.
L’ANIE délestée de sa logistique au profit de l’administration
Sous couvert d’une recherche d’efficacité, l’amendement de l’article 202 opère un glissement majeur dans l’organisation des scrutins en Algérie. Si l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) conserve officiellement ses missions de surveillance et de proclamation des résultats, elle est désormais amputée d’un levier opérationnel critique : la préparation matérielle et logistique. Cette tâche, qui englobe la gestion des moyens humains et techniques sur le terrain, est officiellement réattribuée à l’administration.
L’exposé des motifs justifie ce choix par la volonté de permettre à l’autorité de se « décharger » des contraintes lourdes pour se concentrer sur son rôle de contrôle. Néanmoins, pour les observateurs, ce retour de l’appareil administratif (ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales) dans les rouages du vote marque la fin d’une parenthèse d’autonomie totale de l’instance de régulation, replaçant l’exécutif au cœur de la machine électorale.
Le Conseil supérieur de la magistrature : de l’avis conforme à la simple consultation
Le secteur de la justice subit également une mutation profonde de son équilibre interne avec la révision des articles 180 et 181. Le changement le plus significatif réside dans la nature du pouvoir exercé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors des nominations aux fonctions judiciaires spécifiques. Alors que la Constitution de 2020 imposait un « avis conforme » du Conseil — ce qui constituait un verrou contre l’arbitraire — le nouveau texte rétrograde cette prérogative à une simple « consultation ».
Parallèlement, la composition même du CSM est remaniée pour en exclure les représentants syndicaux des magistrats, jugés en situation de conflit d’intérêts, ainsi que le président du Conseil national des droits de l’homme. L’introduction du procureur général près la Cour suprême, haut magistrat du parquet lié par le principe de subordination hiérarchique à l’exécutif, renforce mécaniquement l’influence de la présidence sur les carrières des juges.
Dissolution locale et sanctuarisation du Sénat : la quête de stabilité
L’exécutif étend également ses capacités d’intervention sur le calendrier politique à l’échelle territoriale. En modifiant les articles 91 et 93, le projet de loi octroie au chef de l’État la compétence de décider d’élections locales anticipées (APC et APW), une prérogative qui n’existait jusqu’ici que pour les législatives et la présidentielle. Cette mesure permet de mettre fin, par décret, au mandat d’élus locaux avant leur terme légal. En parallèle, la fonction de président du Conseil de la Nation (Sénat) fait l’objet d’un renforcement statutaire notable : son mandat passe de trois à six ans.
Le président du Sénat est désormais explicitement exclu de la procédure de tirage au sort pour le renouvellement partiel, garantissant ainsi une continuité au sommet de la chambre haute. Cette « sanctuarisation » vise à stabiliser le poste du successeur constitutionnel en cas de vacance de la présidence, évitant ainsi les incertitudes vécues lors des transitions passées.
Un ajustement six ans après le Hirak
Au total, ce projet de loi propose la modification d’une quinzaine d’articles clés (dont les articles 87, 89, 91, 121, 145, 180 et 202) et l’ajout de nouvelles dispositions transitoires. Ces amendements interviennent près de six ans après la promulgation de la Constitution de novembre 2020, une période jugée suffisante par l’exécutif pour identifier des « insuffisances techniques » dans le fonctionnement des institutions.
Le projet de loi présenté aux députés de la nation ce mercredi laisse penser que la Constitution de 2020 a, dans le contexte du Hirak, distribué trop de pouvoirs. Elle vient, dans une autre conjoncture, en récupérer une partie au profit de l’exécutif.
