« J’ai demandé à mes services d’examiner la possibilité de reporter d’un an la partie de la législation relative aux importations », a déclaré le commissaire danois, Dan Jørgensen, lors d’un entretien accordé, vendredi 25 septembre, à Bloomberg. Selon lui, ce délai laisserait aux opérateurs le temps d’appliquer les nouvelles règles sans peser sur la sécurité d’approvisionnement ni sur les prix.
Il a aussi mis en avant l’incertitude persistante dans le détroit d’Ormuz et un hiver qu’il juge potentiellement très difficile. Entré en vigueur le 4 août 2024, le règlement (UE) 2024/1787 impose une obligation aux importateurs à partir du 1er janvier 2027. Ils devront démontrer que le brut, le gaz ou le charbon qu’ils achètent a été produit dans un régime de mesure et de vérification des émissions de méthane équivalent à celui de l’Union.
Le calendrier publié par la Commission prévoit ensuite la déclaration de l’intensité en méthane des volumes importés au 5 août 2028. Un plafond d’intensité s’appliquera aux contrats signés ou renouvelés à compter du 5 août 2030. Les amendes peuvent atteindre 20 % du chiffre d’affaires annuel.
Pour les fournisseurs de l’Union, l’enjeu se mesure en contrats. Selon Eurostat, l’Algérie a porté à 18,2 % sa part des importations européennes de gaz acheminé par gazoduc au deuxième trimestre 2026, derrière la seule Norvège. La crise du détroit d’Ormuz a ramené à 0,3 % la part du GNL qatari dans les achats européens de GNL, et une partie de cette demandé s’est reportée sur Alger. L’accord conclu avec l’énergéticien allemand VNG en donne la mesure. Il prévoit une hausse des livraisons algériennes vers l’Allemagne à compter du 1er janvier 2027, le jour même où les obligations des importateurs doivent entrer en vigueur.
Une tolérance sans force contraignante
Le 24 juin, Dan Jørgensen assurait encore ne pas rouvrir le texte. Le même jour, le ministre d’État Mohamed Arkab, le secrétaire américain à l’Énergie Chris Wright, le ministre qatari Saad Sherida Al-Kaabi et le Nigérian Ekperikpe Ekpo réclamaient une suspension du calendrier dans une lettre commune.
Les contrats d’approvisionnement pour 2027 étaient presque tous signés, faisaient-ils valoir, et les protocoles internationaux de mesure n’étaient pas opérationnels. Dans un communiqué publié le 25 juin, le ministère algérien des Hydrocarbures précisait que ses réserves portaient sur le calendrier et les modalités pratiques, et non sur les objectifs climatiques du texte.
La Commission a cru avoir réglé la question le 20 juillet. Dans une recommandation aux États membres, elle les invitait à ne pas sanctionner les manquements des importateurs aux obligations dues en 2027, 2028 et 2029, sauf en cas de violation délibérée. La recommandation n’a pourtant aucune valeur contraignante, et toutes les obligations du règlement restent en vigueur. Les quatre signataires l’avaient relevé dès juin. S’en remettre à la clémence de vingt-sept administrations nationales ne couvrait pas, selon eux, les risques juridiques et financiers liés à des contrats pluriannuels chiffrés à des dizaines de milliards d’euros.
Les semaines suivantes ont confirmé la fragilité du dispositif. Le 18 septembre, Emmanuel Macron a écrit à Ursula von der Leyen pour demander le report de l’échéance au 1er janvier 2028. La France rejoignait ainsi plus d’une douzaine d’États membres, dont l’Allemagne, qui réclamaient déjà un report ou une suspension. Le jeudi 24 septembre, le groupe espagnol Repsol a averti qu’environ 90 % de ses approvisionnements en brut seraient en infraction, car ses fournisseurs refusent de transmettre les données exigées.
Le Parlement et le Conseil auront le dernier mot
Rien n’est encore arrêté. Dan Jørgensen n’a donné ni calendrier pour une proposition ni indication sur la forme des amendements. Le dossier doit être abordé par les ministres de l’Énergie en marge de leur réunion informelle à Dublin. Toute modification du règlement devra ensuite obtenir l’accord du Parlement européen et du Conseil. Le commissaire se défend de toute reculade. « Il est important pour moi de dire que nous ne revenons pas sur nos ambitions », a-t-il insisté.
Et le plafond de 2030 ?
Le report évoqué concerne l’échéance de janvier 2027. Dan Jørgensen n’a pas précisé s’il s’étendrait aux deux étapes suivantes, la déclaration de l’intensité du méthane au 5 août 2028 et le plafond d’intensité de 2030. C’est pourtant ce plafond qui conditionnera l’accès du gaz algérien aux contrats européens conclus après cette date.
En février, lors de sa visite à Alger, le commissaire avait coprésidé, avec Mohamed Arkab et Mourad Adjal, le dialogue énergétique de haut niveau entre l’UE et l’Algérie. Fin août, le ministre allemand des Affaires étrangères, Johann Wadephul, était venu à son tour à Alger plaider en faveur de contrats à long terme.
